1. Identification de la Société

La société "Nous les Artisans", SARL unipersonnelle, au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 915 105 654, dont le siège social est situé 15 rue Boudeville, 31100 Toulouse, exerce une activité de conseil, de formation et d'accompagnement en stratégie, création et gestion d'entreprise, ainsi que des prestations de placement de produits ou de marques.

Adresse e-mail de contact : contact@nouslesartisans.fr Numéro de TVA intracommunautaire : FR82915105654

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Nous les Artisans : programmes d'accompagnement, formations en ligne, rencontres et événements présentiels.

Ces prestations sont réservées à des professionnels — entrepreneurs, dirigeants, artisans, chefs d'entreprise ou porteurs d'un projet de création d'entreprise — agissant pour les besoins de leur activité ou de leur projet professionnel. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles, et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Description des prestations

Nous les Artisans propose :

• des prestations de conseil et d'accompagnement stratégique,

• des formations 100 % numériques accessibles en ligne,

• des programmes d'accompagnement individuels ou collectifs,

• des rencontres et événements présentiels (ateliers, séminaires, réunions),

• des prestations de partenariat ou de placement de produits.

Les prestations sont fournies selon une obligation de moyens, et non de résultat.

4. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement en ligne ou signature d'un devis ou bon de commande. Nous les Artisans se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige existant, d'impayé ou de comportement manifestement abusif.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Nous les Artisans est assujettie à la TVA depuis le 15 mars 2026. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande et sera précisé sur la facture émise. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement, sauf conditions particulières précisées lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire.

Lorsque le paiement est proposé en plusieurs fois, il s'agit exclusivement d'une facilité de paiement. Le montant total de la prestation reste intégralement dû et ne constitue en aucun cas un abonnement ou un engagement résiliable.

7. Programmes d'accompagnement – Durée, engagement et résiliation

Les programmes d'accompagnement sont conclus pour une durée ferme et incompressible de douze (12) mois à compter de la validation du paiement (ou de la première échéance en cas de paiement échelonné).

Garantie commerciale. Le client bénéficie d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter de la validation du paiement. La demande doit être formulée par écrit, par e-mail à contact@nouslesartisans.fr, avant l'expiration de ce délai. Le remboursement est intégral et traité sous quatorze (14) jours après réception de la demande.

Droit de rétractation. Le client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toutefois, lorsqu'il emploie au plus cinq (5) salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ; un formulaire type est alors mis à sa disposition.

Passé ces délais, le client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues au titre de l'engagement de douze (12) mois, y compris en cas d'abandon, d'inactivité ou de non-participation volontaire. Aucun remboursement partiel ou prorata temporis ne pourra être accordé.

8. Formations en ligne – Conditions spécifiques

Les formations en ligne sont des contenus numériques (vidéos, documents, ressources) accessibles via un espace personnel immédiatement après la validation du paiement. L'accès est ouvert pour la durée indiquée sur la page de vente ; à défaut de précision, pour douze (12) mois à compter de la validation du paiement. Les conditions d'accès et d'usage personnel sont précisées à l'article 9.

Conformément à l'article 2, ces formations sont réservées à des clients agissant à des fins professionnelles.

Rétractation et accès immédiat. En demandant l'accès au contenu dès la validation du paiement, le client sollicite expressément l'exécution immédiate de la prestation. Lorsqu'il bénéficie, à titre exceptionnel, d'un droit de rétractation (voir article 7), il reconnaît que l'ouverture de l'accès au contenu numérique met fin à ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Paiement en plusieurs fois. Lorsqu'il est proposé, le paiement échelonné constitue une simple facilité de paiement. Le prix total reste intégralement dû, même en cas de non-utilisation, d'abandon ou d'absence de résultats.

Remboursement. Hors garantie commerciale expressément mentionnée sur la page de vente concernée, l'achat d'une formation en ligne n'ouvre droit à aucun remboursement une fois l'accès ouvert.

9. Accès aux services et événements présentiels

L'accès aux plateformes de formation est personnel, individuel et confidentiel. Tout partage non autorisé d'identifiants ou de contenus pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès, sans indemnité ni remboursement.

Pour les événements présentiels, l'absence du client, pour quelque cause que ce soit, ne donne droit à aucun remboursement ni report, sauf décision exceptionnelle de Nous les Artisans.

10. Responsabilité

Les prestations, conseils, outils et formations fournis visent à transmettre des méthodes, des retours d'expérience et des cadres de réflexion.

Nous les Artisans ne garantit aucun résultat financier, commercial ou professionnel. Les décisions prises par le client et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité.

La responsabilité de Nous les Artisans est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

11. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à collaborer activement et à adopter un comportement respectueux. Tout manquement grave, comportement inapproprié ou préjudiciable pourra entraîner l'exclusion immédiate des services ou de l'accompagnement, sans remboursement.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (vidéos, supports, outils, méthodes, marques, documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Nous les Artisans ne vend ni ne loue les données de ses clients. Elles peuvent être communiquées à des prestataires (sous-traitants) agissant pour son compte et strictement encadrés, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des prestations. Les finalités, destinataires, durées de conservation et droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

14. Force majeure

La responsabilité de Nous les Artisans ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des prestations.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.